La société AS BESOIN, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est 558 Route de Saint Romain 42680 ST MARCELLIN EN FOREZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 981 677 586 00019 RCS SAINT-ETIENNE (ci-après « AS BESOIN ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://as-besoin.fr/ (ci-après « la Plateforme »). La Société est joignable par téléphone au 06 58 16 74 78, son adresse électronique est contact@as-besoin.fr et son numéro de TVA intracommunautaire est FR56981677586.
La Plateforme propose un Service d’intermédiation et d’échange entre professionnels et particuliers et entre particuliers. Le Service AS BESOIN propose ainsi d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir du site ou des applications mobiles la publication par des professionnels (Auto-entrepreneur/Entreprise) ou des particuliers, d’annonces de Demande ou d’Offre de biens et services. Il permet donc la mise en relation des Utilisateurs offreurs proposant leur biens ou services avec les Utilisateurs demandeurs souhaitant en bénéficier.
Dans ce cadre, il est rappelé que AS BESOIN n’intervient qu’en tant que simple intermédiaire technique et ne procède à aucune modération des Contenus publiés par les Utilisateurs. En dehors des cas où AS BESOIN intervient directement en qualité de vendeur et Prestataire, le rôle de AS BESOIN est limité à l’hébergement des Offres des professionnels et des particuliers, et des Demandes des particuliers sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers.
Par ailleurs, la vente des produits et la fourniture de service proposés par les Utilisateurs professionnels auprès des Utilisateurs particuliers n’est pas régie par les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions générales d’utilisation des Services conclues entre AS BESOIN d’une part et l’Utilisateur d’autre part, décrivent les transactions disponibles sur l’ensemble du Service https://as-besoin.fr/ édité par AS BESOIN et tout Service de communication au public en ligne qui en dépend, et ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui modifie un ou plusieurs Services, existants ou tout nouveau Service lancé par AS BESOIN seront soumis aux présentes Conditions. Ces Conditions générales s’appliquant aux particuliers sont complétées par des Conditions spécifiques applicables aux professionnels.
ARTICLE 2. DÉFINITION
Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, la signification suivante :
– Le « Compte » désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur. L’accès au Compte se fait grâce aux identifiants.
– Les « Conditions générales de vente et d’utilisation » ou « CGVU » désignent les présentes Conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
– Le « Contenu » désigne toutes informations, données, textes, photographies, images, ou toutes autres informations transmises et partagées par un Utilisateur de manière publique ou privée sur la Plateforme.
– La « Demande » désigne la publication d’une annonce par un particulier recherchant la fourniture d’un service ou l’acquisition d’un bien.
– La « Marketplace » désigne la place de marché accessible via la Plateforme et permettant la mise en relations des offreurs et des demandeurs.
– L’« Offre » désigne la publication d’une annonce par un professionnel ou un particulier proposant et suggérant la fourniture d’un service ou la vente d’un bien.
– La « Plateforme » désigne le Site internet accessible à l’adresse https://as-besoin.fr/ mais elle regroupe de manière générale l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs et notamment la Marketplace développée par AS BESOIN.
– Le « Prestataire de services de paiement » désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de AS BESOIN, des services de paiement aux Utilisateurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements.
– Les « Services » désignent l’ensemble des Services proposés par AS BESOIN aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme, et notamment la mise en relation des particuliers avec les professionnels et des particuliers avec des particuliers.
– Un « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le Site https://as-besoin.fr/ et/ou met en œuvre les Services proposés par AS BESOIN en accédant et naviguant sur la Plateforme.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR L’UTILISATEUR
Toute utilisation effectuée à quel titre que ce soit de la plateforme ainsi que la qualité d’Utilisateur impliquent obligatoirement l’acceptation irrévocable, définitive et sans réserve de la part de chacun des Utilisateurs, des présentes CGVU et de toutes conditions particulières.
Lors de leur inscription sur la Plateforme, les Utilisateurs sont invités à cocher la case « Vous acceptez les Conditions générales d’utilisation de AS BESOIN ».
Ainsi, à l’issue de la conclusion de la transaction, les Utilisateurs déclarent irrévocablement accepter en connaissance de cause l’intégralité des Conditions générales d’utilisation de AS BESOIN, pleinement et sans réserve.
Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du Compte et le refus immédiat et pour le futur de l’accès à tout ou partie de la Plateforme.
Ainsi l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGVU lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGVU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment. AS BESOIN se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses Conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 29 des présentes.
ARTICLE 4. PRESTATAIRE DE SERVICE DE PAIEMENT
Le Prestataire de services de paiement de AS BESOIN est STRIPE.
L’acceptation des présentes CGVU de la Plateforme AS BESOIN par les Utilisateurs vaut également acceptation du Contrat cadre de services de paiement en Monnaie électronique qui régit les conditions de détention et d’utilisation de la Monnaie électronique inscrite sur un compte ouvert au nom des Utilisateurs, afin de réaliser une ou des opérations de paiement sur AS BESOIN.
ARTICLE 5. PRÉREQUIS ET CAPACITÉ
Le site AS BESOIN est ouvert à tout professionnel et particulier à condition de résider dans les départements de la LOIRE et HAUTE LOIRE.
Nous nous donnons le droit de refuser un professionnel ou un particulier s’ils ne respectent pas les conditions essentielles pour s’inscrire sur notre plateforme.
Néanmoins, tout Utilisateur souhaitant s’enregistrer et accéder à des Services doit être majeur, ou autorisé à le faire par ses représentant légaux s’il est mineur selon les Services proposés, et doit disposer d’une pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des Services en question. Toute personne frappée d’incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucun cas proposer ou demander
un bien ou un service sur le site sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux). Ce(s) représentant(s) légal(aux) est(sont) tenu(s) d’adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. Lors de la transmission de données à caractère personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu’il représente à le faire.
AS BESOIN permet de recourir aux Services proposés, soit en qualité de Particulier, soit en qualité de Professionnel, auquel cas les Conditions applicables sont complétées des « Conditions Particulières aux Professionnels ». En cas de changement de qualification en cours d’engagement, en particulier l’utilisation en tant que professionnel, l’Utilisateur est prévenu que les « Conditions Particulières » applicables aux professionnels lui seront opposables instantanément. Dès lors, l’Utilisateur concerné disposera d’un abonnement équivalent à ceux appliqués pour les professionnels.
ARTICLE 6. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.
Afin d’accéder au Site, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les éventuels frais, notamment de télécommunications, induits par leur utilisation. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme, tel qu’un ordinateur, et tout outil de connexion permettant d’accéder au réseau Internet et au téléchargement de Contenus.
Le site est optimisé pour les navigateurs courants sur le marché. La compatibilité du Site avec un autre type de configuration ne peut être garantie.
ARTICLE 7. PROCÉDURE D’INSCRIPTION EN TANT QU’UTILISATEUR
L’Utilisateur qui désire utiliser un des Services proposés par AS BESOIN devra préalablement se créer un Compte pour devenir Utilisateur. Il a l’obligation de remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet. Lors de son enregistrement dans la rubrique « Mon profil », l’Utilisateur doit saisir ses Prénom, Nom, adresse électronique, n° et nom de rue/voie, code postal, commune, N° de tél. mobile, statut particulier
ou professionnel (Auto-entrepreneur, Entreprise), nom commercial et métier pour les professionnels, ainsi que son souhait de mode d’inscription (connexion via l’adresse électronique avec attribution d’un mot de passe). Si le nom et le prénom de l’Utilisateur sont affichés sur son profil, les coordonnées postales exactes, l’adresse électronique et le numéro de mobile le cas échéant ne s’affichent pas publiquement sur le site.
En revanche, dans le cadre de la mise en relation, une fois qu’un Utilisateur a pris contact avec un autre Utilisateur et que ce dernier a accepté d’échanger, les coordonnées des Utilisateurs sont alors réciproquement communiquées à l’un et à l’autre, ce que les Utilisateurs acceptent expressément. Les Utilisateurs auront la visualisation des prénoms, métier, avis et localité des personnes avant la mise en relation.
L’Utilisateur particulier qui souhaite utiliser un des Services proposés par AS BESOIN devra fournir les informations nécessaires sur son aptitude et sa qualification professionnelle, en enregistrant dans la Rubrique « Mon profil » les certificats et diplômes obtenus à la suite d’un parcours de formation réalisé lorsqu’une qualification professionnelle est nécessaire et/ou des expériences réalisées dans le domaine concerné.
AS BESOIN se réserve le droit d’annuler l’inscription en cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire et ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être d’honorer l’inscription en ce cas.
Les Utilisateurs doivent obligatoirement être dotés au minimum d’une assurance responsabilité civile lesquels certifient en détenir une qui devra être fournie à première demande d’AS BESOIN.
Ainsi, dans la Rubrique « Mon profil », l’Utilisateur Professionnel devra fournir une attestation d’assurance (garantie décennale selon les services proposés et/ou responsabilité civile), renouvelé chaque année au jour de l’inscription. A défaut, AS BESOIN se réserve le droit de suspendre le Compte
jusqu’à régularisation faite.
Au terme du processus d’enregistrement et d’inscription, l’Utilisateur est invité à poursuivre en cliquant sur « Inscription ».
Lorsque l’Utilisateur poursuit la procédure comme indiquée ci-dessus et à l’issue du processus d’inscription, l’Utilisateur déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause l’inscription passée à AS BESOIN, pleinement et sans réserve, ainsi que l’adhésion aux principes du site et à la Politique de Confidentialité et de respect de la vie privée.
ARTICLE 8. NAISSANCE DES ENGAGEMENTS ENTRE L’UTILISATEUR ET AS BESOIN
À la suite de cette étape, AS BESOIN transmet dans les meilleurs délais, à l’adresse électronique que l’Utilisateur aura communiquée, un courrier électronique de validation de son inscription comprenant un lien à cliquer pour certifier son adresse électronique.
L’engagement ne sera réputé conclu qu’à compter de la réception de la confirmation de l’inscription. AS BESOIN recommande à ses Utilisateurs de stocker au plan informatique ou d’imprimer une copie du courrier électronique de confirmation d’inscription. AS BESOIN se réserve le droit d’annuler toute inscription d’un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif à l’utilisation du Site ou une inscription antérieure.
ARTICLE 9. COMPTE D’UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SECURITÉ
Tout Utilisateur du Service AS BESOIN s’engage, comme demandé dans le formulaire d’inscription ou lors de toute autre demande d’information nécessaire au bon fonctionnement du Service :
– A fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire.
– A maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription.
Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes ou incomplètes, AS BESOIN se réserve le droit de fermer le Compte et de refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.
A l’issue de la procédure d’inscription, chaque Utilisateur se voit attribuer un nom de Compte, aussi appelé identifiant, constitué par son prénom, son nom, le cas échéant son nom commercial. L’Utilisateur choisit son mot de passe lors de son inscription. L’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de ses identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ses identifiants de façon contraire à leur destination, AS BESOIN pourra alors résilier le Compte sans préavis ni indemnité.
AS BESOIN ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir AS BESOIN, sans délai, par messagerie électronique adressé à l’adresse suivante : contact@as-besoin.fr.
L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme moyen de communication entre l’Utilisateur et AS BESOIN. Cette dernière ne pouvant pas être tenue pour responsables des conséquences de la non-réception des messages due à l’absence de mise à jour de l’adresse de messagerie par l’Utilisateur. Dès connaissance de toute atteinte à la sécurité, AS BESOIN informera immédiatement l’Utilisateur qui sera invité à modifier ses informations et mots de passe. La déclaration de perte ou de vol d’un Compte pourrait entrainer la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation.
L’Utilisateur est invité à se déconnecter à l’issue de chaque session. Il s’engage à ne pas partager, communiquer, ni transférer à aucune autre personne le nom de Compte et son mot de passe. Un même Utilisateur peut être enregistré sur un même Compte à la fois sous le statut d’auto-entrepreneur ou
d’entreprise à partir de ses coordonnées professionnelles et sous le statut de particulier pour poster des
Demandes mais aussi pour proposer ses offres en son nom propre.
Le non-respect de ces obligations pourra entrainer la fermeture immédiate des Comptes de l’Utilisateur et de tous les Services associés. AS BESOIN ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant dans ce cas.
ARTICLE 10. DÉSINSCRIPTION
L’Utilisateur particulier peut à tout moment fermer son Compte. L’Utilisateur Professionnel pourra clôturer son compte à l’issue de sa période d’abonnement annuel. L’Utilisateur qui voudra clôturer son compte devra en informer AS BESOIN par tout moyen en respectant
un préavis d’au moins SEPT (7) jours. AS BESOIN procédera alors dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera à
l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.
ARTICLE 11. AVERTISSEMENTS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne se servir des informations concernant les Services cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser le Service objet du présent contrat ou des Services susceptibles de le concurrencer. D’autre part, l’Utilisateur est tenu de faire preuve de discernement dans l’utilisation faite du Contenu de la Plateforme. L’Utilisateur supporte tous les risques y afférents. Le Contenu de la Plateforme est soumis à la seule responsabilité du titulaire du Compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGVU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
– Se comporter de façon loyale et en personne prudente et raisonnable à l’égard de AS BESOIN ;
– Être honnête et sincère dans les informations fournies à AS BESOIN et utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGVU ;
– Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi. Il est précisé que le recours à AS BESOIN ne doit en aucun cas constituer le non-respect de dispositions concernant le recel de toute activité illégale (vol,
escroquerie, abus de confiance), l’exercice illégal d’activité réglementée ou soumis à autorisation quelle qu’elle soit, ou qui seraient proposées en violation de réseau de distribution sélective ou exclusive.
– Ne pas dépasser, violer, enfreindre ou porter atteinte de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit aux règles légales applicables aux offres et demandes d’emplois objets des dispositions du Code du travail relatives aux contrats de mise) disposition et aux entreprises de travail temporaire, ou encore à la législation sur les services à la personne ;
– De ne pas exercer une activité susceptible de constituer une pratique illicite, comme une activité dissimulée, une fraude fiscale, l’exercice illégal d’une profession réglementée, le délit de prêt illicite de main d’œuvre ou de marchandage ;
– Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
– Ne pas communiquer du Contenu contraire aux bonnes mœurs ou attentatoire aux droits des tiers tel qu’un Contenu discourtois, déplacé, illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, insultants, vulgaire, obscène, haineux, raciste, attentatoire à la vie privée d’autrui ;
– Ne pas détenir proposer ou solliciter des contrefaçons au sens du Code de la propriété intellectuelle, ne pas transmettre des propos destinés à encourager, aider, ou colporter des rumeurs violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, de propriété intellectuelle, de vie privée et au droit à l’image ;
– Ne pas diffuser de message ou information incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, incitant à commettre un délit, un crime, ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerres ou des crimes contre l’humanité, incitant au suicide ;
– Ne pas modifier les informations mises en ligne par AS BESOIN ou par un autre Utilisateur ;
– Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
– Ne pas télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisés (notamment envoyer des « spams », transmettre des « junk mail » ou toute autre forme de sollicitation ;
– Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme ;
– Ne pas télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété appartenant à autrui, tel que notamment le droit à l’image ;
– Ne pas accéder aux Comptes tiers et ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.
– Ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.
ARTICLE 12. AVERTISSEMENT SUR LES TRANSACTIONS RÉMUNÉRÉES
L’Utilisateur est averti que la réalisation de transactions rémunérées à titre habituel est susceptible de constituer une activité professionnelle et d’entraîner notamment l’application du droit de la Consommation, l’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, le paiement de la cotisation
foncière des entreprises et des prélèvements sociaux. Le cas échéant, l’Utilisateur s’enregistre auprès du Centre de Formalités des Entreprises et des organismes compétents. L’Utilisateur inscrit sur le site AS BESOIN en qualité de professionnel se soumet alors aux « Conditions Particulières » relatives aux professionnels exposés ci-après.
La responsabilité de AS BESOIN ne saurait être engagée du fait du non-respect des obligations fiscales et sociales des Utilisateurs.
ARTICLE 13. OBLIGATIONS DE AS BESOIN
L’obligation générale de AS BESOIN est une obligation de moyens. Il ne pèse sur AS BESOIN aucune obligation de résultat ou de moyen renforcée d’aucune sorte. AS BESOIN s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de maintenance de la Plateforme. AS BESOIN attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents…).
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de Plateforme en ligne, AS BESOIN s’engage à apporter une information neutre, claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans les présentes CGVU. AS BESOIN n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Utilisateurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des services ou biens proposés par les Utilisateurs.
Les services ou biens proposés par les Utilisateurs sur la Plateforme sont référencés par catégories puis par ordre de pertinence par rapport à la recherche de l’Utilisateur sur le moteur de recherche de la Plateforme.
Lorsque plusieurs services ou biens de même catégorie sont disponibles, ils sont classés selon un ordre antéchronologique, basé sur la date de leur annonce sur la Plateforme. L’utilisateur pourra cependant décider d’opter pour un abonnement avec option payante permettant un référencement prioritaire des services ou des biens qu’il propose. L’Utilisateur pourra sélectionner un ou plusieurs filtres pour modifier l’ordre d’apparition des services ou biens proposés par les Utilisateurs. Les services ou biens proposés par les Utilisateurs référencés sur la Plateforme seront de plein droit
« déréférencés » en cas de désinscription prévue à l’article 10 des présentes, de non-respect des obligations des utilisateurs prévu à l’article 11 des présentes, de contenu considéré comme manifestement illicite selon les modalités de l’article 15 des présentes ou plus généralement de toute
méconnaissance des présentes CGVU.
ARTICLE 14. CONTRÔLE DES CONTENUS
AS BESOIN n’examine pas le Contenu avant sa diffusion et, en conséquence, ne garantit pas l’opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu. Néanmoins, AS BESOIN se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service. Par ailleurs, AS BESOIN sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon. L’Utilisateur sera averti du retrait et des motifs de celui-ci au moment même du retrait.
La responsabilité de AS BESOIN ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le Contenu des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site (textes, images, photographies, logo…) tant que AS BESOIN, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées sur le Site par ses Utilisateurs, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du Contenu présent sur la Plateforme.
Cependant, il est possible pour les Utilisateurs, qui y sont encouragés, d’informer AS BESOIN de tout éventuel abus constaté sur le site au moyen d’un courriel adressé à AS BESOIN à l’adresse figurant sur la plupart des pages du site AS BESOIN (contact@as-besoin.fr). Un tel signalement n’est qu’indicatif et n’engage pas AS BESOIN à retirer le Contenu prétendument abusif ou illégal.
ARTICLE 15. RETRAIT DU CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE
AS BESOIN se réserve la possibilité de retirer tout Contenu qui lui aurait été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, conformément à l’article 14 des présentes CGVU. La notification, par un Utilisateur ou tout autre tiers, des Contenus manifestement illicites ou protégés par des droits d’auteur, doit se faire par courrier électronique à l’adresse contact@as-besoin.fr ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de AS BESOIN (Société AS BESOIN).
Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, la notification, pour être valide, doit reprendre les informations suivantes :
– La date de la notification,
– Si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, adresse électronique ;
– Si le notifiant est une personne morale : sa forme, dénomination, adresse électronique ;
– Si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique ;
– Un descriptif des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du Contenu) ;
– Les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré ou rendu inaccessible, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
– La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
ARTICLE 16. LITIGES ENTRE UTILISATEURS
AS BESOIN attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que tout litige survenant entre Utilisateurs devra être traité entre eux. L’Utilisateur restant seul responsable de la publication de son Contenu et de ses agissements.
En cas de litige avec un autre Utilisateur, l’Utilisateur pourra contacter le service client de AS BESOIN.
AS BESOIN répercutera la réclamation auprès de l’Utilisateur concerné qui sera le seul responsable du traitement du litige.
AS BESOIN pourra uniquement, le cas échéant, intervenir en tant que médiateur.
ARTICLE 17. MODALITÉS DE LA PLATEFORME ET DES COMPTES D’UTILISATEURS
L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des
Contenus ne soit pas protégée ou cryptée.
L’Utilisateur particulier s’engage à ne pas réaliser de transaction hors ligne, mais seulement en ce qui concerne les prestations effectuées entre Utilisateurs particuliers. En cas de non-respect du présent engagement, AS BESOIN se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur contrevenant. Le présent alinéa ne s’applique pas aux Utilisateurs professionnels.
AS BESOIN se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d’un Utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des Utilisateurs, notamment en cas d’usage excessif de ressources.
AS BESOIN se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses Services pour raison de maintenance et/ou d’amélioration. Cependant AS BESOIN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.
AS BESOIN est un Service en ligne d’affichage et de partage d’informations et de mise en relation, mais ne constitue pas une plateforme d’archivage, ni de sauvegarde. Néanmoins, les Utilisateurs reconnaissent être informés que les informations personnelles renseignées dans la rubrique « Mon profil
» sont recueillies par AS BESOIN à compter de leur inscription, conformément à l’article 7 des présentes CGVU. AS BESOIN collecte et traite les données à caractère personnel conformément à l’article 36 des présentes CGVU et à l’article 8 des « Conditions Particulières applicables aux Professionnels ». AS BESOIN se réserve le droit de supprimer automatiquement tout Compte demeuré sans aucune connexion au bout d’une durée d’inactivité s’étendant sur 24 mois.
ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ
18.1 Principes généraux : Responsabilité de AS BESOIN
AS BESOIN a pour fonction la gestion du Contenu des annonces mises en ligne par les Utilisateurs et n’est qu’une Plateforme électronique de mise à disposition d’informations à ses Utilisateurs, en vue de mettre en contact ces derniers, assortie de Services accessoires à cette fonctionnalité.
En outre, AS BESOIN n’exerce en tout état de cause aucun contrôle a priori sur la capacité des Utilisateurs à proposer les transactions ni la capacité à bénéficier ou à payer ces transactions.
AS BESOIN ne peut assurer qu’un Utilisateur conclura effectivement une transaction. Tout dépôt de garantie ou caution demandé, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui le sollicite.
AS BESOIN ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du propriétaire ou du locataire.
AS BESOIN réalisera, en revanche, la prise d’une empreinte bancaire lors de la conclusion des transactions entre Utilisateurs.
AS BESOIN n’intervenant pas dans l’exécution des transactions entre Utilisateurs, ceux-ci dégagent AS BESOIN de toute responsabilité en cas de litige, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services proposés par d’autres Utilisateurs par l’intermédiaire de AS BESOIN.
Sauf en cas de faute prouvée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses fournisseurs, AS BESOIN ne sera tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, survenant consécutivement au recours aux services d’un autre Utilisateur, et en particulier des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité.
AS BESOIN décline toute responsabilité notamment :
– En cas de mauvaise qualité de prestation ;
– En cas du comportement fautif ou dolosif du Prestataire ;
– En cas de dommage causé en cours de la réalisation de la prestation ou aux potentiels dommages causés à extérieur du domicile pendant l’intervention ;
– En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de AS BESOIN ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions
des réseaux de transmissions ;
– En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
– En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
– Relativement au Contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
– En cas de non-respect des présentes CGVU imputables aux Utilisateurs ;
– En cas de cause étrangère non imputable à AS BESOIN ;
– En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur ;
– Relativement à la propriété des photographies publiées par les Utilisateurs sur la Plateforme.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
18.2 Responsabilité des Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer des caractéristiques essentielles de l’Offre ou de la Demande. Il est seul responsable de la description de l’Offre ou de la Demande.
Si l’Utilisateur agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, il encourt les sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses soit un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. L’Utilisateur s’engage et garantit qu’il ne publiera sur la Plateforme que les photographies dont il est le propriétaire.
Il garantit AS BESOIN de toute réclamation relative au Contenu et à la forme de ladite description. L’Utilisateur s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’Offre soient fidèles et n’induisent pas le bénéficiaire en erreur.
En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’Offre et/ou dans l’évaluation du prix, l’Utilisateur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du bénéficiaire que de AS BESOIN. L’Utilisateur s’interdit, suite à l’entrée en relation, de se prévaloir de mauvaise foi d’une quelconque modification postérieure de son profil pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses
obligations.
L’Utilisateur qui propose un bien ou un service est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de fournir ou délivrer l’objet de l’Offre.
Si un paiement en ligne a été effectué par l’Utilisateur demandeur, il n’est pas possible d’annuler la transaction puisque la somme a été créditée sur le solde de l’Utilisateur offreur. Lorsque des Utilisateurs s’entendent en toute liberté, à partir des annonces qu’ils ont publiées sur le site,
sur la mise à disposition d’un bien ou d’un service, il se forme entre eux un contrat auquel AS BESOIN n’est aucunement partie. La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre Utilisateurs ne relève pas de la responsabilité de AS BESOIN, mais de celle de l’Utilisateur qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son cocontractant.
AS BESOIN ne joue pas d’autre rôle que celui d’intermédiaire de mise en ligne d’annonces d’Offres et de Demande et, de ce fait n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire, n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Utilisateurs, n’est en aucun cas mandaté par les Utilisateurs pour rechercher des tiers capables de réaliser ou sollicitant des transactions de services, ni partie au contrat intervenant entre Utilisateurs.
Les Utilisateurs du Site déclarent exonérer AS BESOIN de toute responsabilité :
– Tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’une Annonce ou d’un Profil ;
– Liée à la sélection ou à la non-sélection d’une Annonce déterminée ;
– Tenant au bon déroulement ou au résultat de l’exécution d’une Offre (par exemple le fait qu’un Utilisateur ne se présente pas, la qualité de service, le délai de service…) ;
– Liée au contrôle de la qualité et du déroulement de l’exécution de l’Offre ;
– Ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Utilisateurs.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à AS BESOIN et/ou à tout tiers et s’engagent en particulier à indemniser AS BESOIN en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont AS BESOIN pourrait être menacée ou être l’objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables que AS BESOIN aura pu être conduite à exposer pour la défense de ses intérêts (procédure, conseils et avocats…), dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site ou la réalisation d’Offres en application d’informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site.
ARTICLE 19. SYSTÈME D’ÉVALUATION / AVIS
AS BESOIN met à la disposition des Utilisateurs un système de commentaires et d’évaluations pour leur permettre d’évaluer la personne avec qui ils traitent à l’issue d’une transaction. La notation réciproque est conseillée à l’issue de la transaction. Une note est attribuée à l’Utilisateur (de 1 à 5 points, 5 points étant la note maximale).
Sur le profil de chaque Utilisateur apparait la moyenne des évaluations globales obtenues.
Les Utilisateurs ont également la possibilité de publier leurs commentaires sur les Utilisateurs avec lesquels ils ont effectués leurs transactions.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du site et des évaluations et commentaires et doivent respecter les règles des présentes Conditions ainsi que les législations et réglementations en vigueur. L’évaluation et la notation d’un Utilisateur doit respecter rigueur et intégrité et n’être fondée sur aucun jugement de valeur, discrimination, ni parti-pris, ni préjugé, atteinte à l’intégrité physique ou morale.
Elle ne doit pas s’inscrire dans une manipulation mensongère de la valeur d’un Utilisateur, de quelque manière que ce soit.
Les notations attribuées pourront faire l’objet d’un contrôle par AS BESOIN qui se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles ou de suspendre ou d’exclure le Compte des personnes concernées.
AS BESOIN s’engage à maintenir la continuité et la pérennité de ses Services hors cas de maintenance et de dysfonctionnement.
Les Utilisateurs pourront contacter AS BESOIN afin de fournir toute explication relative aux services proposés objet des avis négatifs.
AS BESOIN fixe un seuil déterminé à 3 commentaires négatifs qui auront pour conséquence si celui-ci est dépassé de suspendre temporairement le Compte afin que AS BESOIN vérifie la véracité et le fondement des avis. AS BESOIN se réserve le droit de fermer définitivement le Compte si les avis sont justifiés.
ARTICLE 20. FORMATION DES ENGAGEMENTS ENTRE LES UTILISATEURS
L’engagement est conclu entre Utilisateurs à compter du paiement de la transaction par l’Utilisateur bénéficiaire ou de son acceptation, comme indiqué ci-après. Dans le cas d’une transaction avec paiement en ligne, la transaction est conclue lorsque l’intégralité du Prix de la transaction est payée par l’Utilisateur bénéficiaire ; le paiement du prix par l’Utilisateur bénéficiaire vaut acceptation de ladite Offre. Le bénéficiaire reconnaît que son acceptation de l’Offre est faite en considération de la description de l’Offre et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec l’Utilisateur qui a proposé l’Offre aux conditions de celle-ci.
ARTICLE 21. PROCÉDURE DE PAIEMENT
Un Utilisateur bénéficiaire peut être invité à régler une transaction en ligne par l’Utilisateur offreur. Dans le cas d’un règlement en ligne, le versement du prix de la transaction est effectué sur le solde de l’Utilisateur proposant l’Offre. L’Utilisateur bénéficiaire doit régler par carte bancaire. Les Utilisateurs
reçoivent ensuite un courriel de confirmation de la transaction.
ARTICLE 22. CONDITIONS FINANCIÈRES
AS BESOIN ne collecte pas les fonds et met à la disposition des Utilisateurs un service client dédié aux opérations de paiement exécutées en application des présentes. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des frais de tenue de Compte convenus dans les conditions tarifaires accessibles via le lien suivant : https://as-besoin.fr/nos-forfaits/
L’Utilisateur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la transaction.
AS BESOIN percevra une commission sur toute mise en relation entre les Utilisateurs ayant opté pour un abonnement à titre gratuit dont le montant sera notifié lors de la validation de toutes transactions.
ARTICLE 23. IMPÔTS, TAXES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS FISCALES
AS BESOIN n’étant en aucun cas pas partie aux transactions effectuées, les Utilisateurs sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de l’utilisation de la Plateforme et qu’ils s’engagent à payer. AS BESOIN se dégage donc de toute responsabilité sur ce point. AS BESOIN enregistre les prestations déclarées effectives sur AS BESOIN et soumises aux impôts. L’Utilisateur est libre de modifier sa déclaration d’impôts en conséquence.
Conformément au dispositif DPI-DAC7, d’une part AS BESOIN fournit aux Utilisateurs, dans le cadre des présentes CGVU, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent. AS BESOIN informe également les Utilisateurs qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent sur la Plateforme et qu’ils peuvent prendre connaissance des modalités afférentes via le lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/economie-collaborative-et-plateformes-numeriques
D’autre part, AS BESOIN est dans l’obligation de transmettre aux services fiscaux un récapitulatif annuel du montant brut des transactions que les Utilisateurs ont perçues par son intermédiaire. Lorsque le règlement est effectué hors ligne directement entre Utilisateurs, AS BESOIN n’est en mesure de porter à la connaissance de l’Utilisateur bénéficiaire que le montant qui a été indiqué dans l’Offre sans préjudice du quantum effectivement perçu qu’il appartient au bénéficiaire de déclarer loyalement aux services des impôts et le cas échéant aux organismes sociaux.
Chaque Utilisateur recevra, au plus tard le 31 Janvier de chaque année en cas de dépassement sur la Plateforme et sur l’ensemble de l’année du seuil de 3 000 € de recettes ou de 20 transactions, une information récapitulative annuelle sous forme de listing de l’ensemble des gratifications financières
reçues, conformément aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts (le « CGI »), issus de l’article 134 de la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et de la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021.
Conformément au dispositif DPI-DAC7, AS BESOIN transmettra à l’administration fiscale les documents
correspondant aux versements réalisés via la plateforme AS BESOIN, au plus tard le 31 Janvier de chaque
année.
En revanche, une dispense de déclaration à l’administration fiscale est applicable pour les gratifications financières issues de la vente de biens d’occasion entre particuliers, ainsi qu’en cas de service « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires » si l’Utilisateur n’a pas dépassé sur la Plateforme et sur l’ensemble de l’année, le seuil de 3 000 € de recettes ou de 20 transactions.
Les frais de tenue de Compte en ligne par STRIPE sont inclus dans le montant brut des transactions devant être déclaré par les Utilisateurs.
Les Utilisateurs s’engagent à s’informer en détail sur les obligations fiscales et sociales applicables. En cas de doute, les Utilisateurs s’engagent à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.
ARTICLE 24. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS DE RÈGLEMENT
AS BESOIN utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables via STRIPE. Lors de la transaction de règlement, l’Utilisateur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de AS BESOIN et ne sont donc pas conservées par le Service.
La transaction validée par l’Utilisateur et confirmée par AS BESOIN ne sera considérée effective que lorsque la banque de l’Utilisateur aura donné son accord. En cas de refus du centre de paiement, la transaction sera automatiquement annulée.
ARTICLE 25. DROIT DE RÉTRACTATION
25.1 Droit de rétractation entre AS BESOIN et les Utilisateurs particuliers
L’Utilisateur particulier dispose de la possibilité d’exercer la faculté de rétractation prévue par le Code de la consommation aux article L.221–18 et suivants en révoquant son inscription à tout moment en l’espace d’un délai de QUARTOZE (14) jours à compter de la conclusion de l’inscription, via le formulaire disponible en Annexe 1 des présentes CGVU.
La présentation de la révocation est aussi possible par courrier postal, ou courriel. L’expédition en temps voulu de la rétractation fait foi du respect du délai de rétractation.
En cas de rétractation, AS BESOIN remboursera le cas échéant tous les paiements reçus, y compris les frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du jour de la réception de la décision de rétractation du contrat. AS BESOIN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur
convient expressément d’un moyen différent.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
En revanche, conformément aux articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, il est précisé que s’agissant d’un Service de mise en relation dont le bénéfice est susceptible d’être immédiatement retiré de son utilisation, l’Utilisateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sans pénalités et sans indication du motif.
En effet, compte tenu du fait que l’inscription de l’Utilisateur consiste en la fourniture par AS BESOIN de Services d’information, de partage et de mise en relation et si l’Utilisateur souhaite que AS BESOIN commence instantanément l’exécution de sa transaction de Service de mise en relation avant l’expiration d’un délai de QUATORZE (14) jours suivants la confirmation de l’inscription, alors AS BESOIN et
l’Utilisateur conviennent dans ce cas que ce dernier renonce à exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation prend donc prématurément fin, à supposer que le contrat ait été accompli intégralement par l’Utilisateur qui, en effectuant une transaction ou en répondant à une Demande, sollicite expressément qu’expire le délai de rétractation.
25.2 Droit de rétractation entre Utilisateurs particuliers
Enfin, les Utilisateurs concernés reconnaissent expressément l’inexistence, aux termes de la situation juridique actuellement en vigueur, d’un droit de rétractation en ce qui concerne les transactions passées entre les Utilisateurs lorsque les deux parties ont la qualité de particulier.
ARTICLE 26. DROITS CONCÉDÉS PAR LES UTILISATEURS
À l’occasion de la publication d’une Offre sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à concéder au bénéfice de AS BESOIN (Société AS BESOIN), à titre gratuit, et non-exclusif, les droits de propriété intellectuelle afférents aux diverses contributions qui relèveraient d’un tel droit (marque, logo, domaine Web, etc…) dans l’objectif de permettre la publication par AS BESOIN sur la Plateforme des services proposés. Cette concession concerne le monde entier compte tenu de la visibilité sur Internet, pour une durée n’excédant pas celle de la relation de l’Utilisateur avec AS BESOIN. Les droits concédés comprennent :
– Pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contributions de l’Utilisateur ;
– Pour le droit de représentation : le droit de représenter/diffuser, de faire représenter/diffuser ou d’autoriser un tiers à représenter/diffuser tout ou partie des contributions de l’Utilisateur ;
– Pour le droit de diffusion : le droit pour AS BESOIN de faire usage à titre direct de tout ou partie des contributions de l’Utilisateur, notamment à des fins de publicité.
Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les moyens de communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, sous toute forme. Les droits cédés au titre du présent article sont eux-mêmes cessibles à des tiers par AS BESOIN, dans les circonstances exclusives d’une transmission de l’activité, à l’occasion d’une prise de contrôle, d’une fusion, ou d’un rachat de la société AS BESOIN, et ce exclusivement dans les limites prévues au présent article, ce que l’Utilisateur reconnaît accepter au préalable. L’Utilisateur déclare quant à lui détenir tous les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation du ou des titulaires ou de tiers impliqués, en vue de permettre à AS BESOIN l’utilisation visée au présent article.
Dans le cadre de son inscription et de la création de son profil, celui-ci est référencé sur les moteurs de recherche tels que Google©, Safari©, Mozilla Firefox©, etc…
ARTICLE 27. SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION
Entre Utilisateurs, chaque partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, au regard des termes du contrat, pourra :
− Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
− Provoquer la résolution ou la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ;
− Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la partie fautive QUATORZE (14) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière.
Un défaut de paiement par l’Utilisateur à l’échéance prévue ou le non-respect des Conditions d’utilisation des Services et/ou des droits de propriété intellectuelle de AS BESOIN sont considérés comme des manquements graves de l’Utilisateur.
Il est expressément convenu entre les parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.
Quelle que soit la cause de la fin du contrat :
− Toutes les sommes restant dues par l’Utilisateur à AS BESOIN seront immédiatement exigibles l’Utilisateur reste tenu du paiement de tous les Services fournis par AS BESOIN jusqu’à la date d’effet de la fin du contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à AS BESOIN et non encore réglées ;
− L’accès de l’Utilisateur aux Services fournis par AS BESOIN sera bloqué jusqu’à parfait rétablissement de tout manquement et en particulier le paiement intégral et effectif des sommes dues.
ARTICLE 28. CAS DE FORCE MAJEURE
AS BESOIN ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que ceux habituellement reconnus par la jurisprudence.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions pendant toute la durée de son existence.
ARTICLE 29. DURÉE ET MODIFICATIONS DES CGVU
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services de AS BESOIN qui se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Dans les cas où les modifications seraient substantielles et entraîneraient des évolutions sur les droits et obligations des Utilisateurs, AS BESOIN informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le Compte de celui-ci au minimum UN (1) mois avant leur prise d’effet.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services et il y aurait résiliation des engagements du Compte à l’échéance de l’engagement en cours. Si l’Utilisateur souhaite continuer à utiliser le Service, il devra s’engager à accepter les nouvelles Conditions générales pour continuer à bénéficier des Services.
ARTICLE 30. VALIDITÉ DES CGVU ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGVU.
En cas de manquement au respect de l’une des obligations des présentes Conditions, il pourra être mis fin à l’utilisation du Service. Cette fermeture d’un Compte ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte. Le Compte Utilisateur est personnel et non cessible. La fermeture temporaire ou définitive d’un Compte Utilisateur empêche toute utilisation des Services de AS BESOIN.
L’Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence puissent librement et de plein droit être cédés par AS BESOIN à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement, sans pour autant qu’il soit porté atteinte à la force et à l’étendue des droits de l’Utilisateur.
ARTICLE 31. UTILISATION DES APPLICATIONS EXTERNES
L’utilisation du site implique le recours à des applications externes telles que notamment Google Maps©, Open Street Map©, Facebook Connect©, Google©, Méta©, TikTok©, Linkedin©…
Cette utilisation est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions générales d’utilisation respectives de ces applications externes.
L’Utilisateur est averti que les informations y figurant sur les cartes géographiques sont fournies uniquement à titre indicatif.
ARTICLE 32. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
La politique de respect de la vie privée de AS BESOIN fait partie intégrante des présentes Conditions. Dès lors qu’il accepte les présentes Conditions, l’Utilisateur déclare accepter également les termes de cette dernière. Elle est disponible à l’adresse suivante : https://as-besoin.fr/.
En outre, le site https://as-besoin.fr/ utilise des cookies pour améliorer l’expérience Utilisateur, faciliter la navigation, et mesurer la fréquentation de nos Services. L’Utilisateur peut à tout moment s’il le souhaite s’opposer à l’utilisation des cookies.
Nous vous informons toutefois que, le cas échéant, certaines rubriques du site risquent de ne pas fonctionner sans cookies.
Nous vous informons également qu’une « Politique de confidentialité et de respect de la vie privée » plus développée est disponible en Annexe 2 des présentes CGVU.
ARTICLE 33. PREUVE DES TRANSACTIONS
L’acceptation des Conditions générales par voie électronique, entre les parties, a la même valeur probante que l’accord sur support papier. Sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur par tout moyen, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AS BESOIN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 34. INDÉPENDANCE DES PARTIES
AS BESOIN et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre Compte. Les présentes Conditions ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre AS BESOIN d’une part et l’Utilisateur d’autre part.
ARTICLE 35. SERVICE CLIENT
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :
– Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@as-besoin.fr ;
– Par courrier à AS BESOIN 558 Route de Saint Romain 42680 ST MARCELLIN EN FOREZ (adresse postale) ;
– Par téléphone au 06 58 16 74 78.
ARTICLE 36. DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre des fonctionnalités de gestion des informations de contact pour les mises en relation, enregistrement des devis et des factures, AS BESOIN collecte et traite des données à caractère personnel pour son propre compte à l’égard de l’Utilisateur. Toutefois, AS BESOIN est également amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte des Utilisateurs professionnels, en particulier dans le cadre des fonctionnalités citées à la section « Conditions Particulières aux Professionnels ». En conséquence, AS BESOIN s’engage, dans le cadre de ses engagements sur le respect de la protection des données à caractère personnel, en tant que sous-traitant de données à caractère personnel pour le compte des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ces engagements sont disponibles à l’adresse suivante : https://as-besoin.fr/.
ARTICLE 37. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS
Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme. Le pays de l’Utilisateur et/ou le pays de l’Utilisateur avec qui il traite peuvent avoir des lois applicables à leurs transactions avec d’autres Utilisateurs indépendamment des accords pris avec AS BESOIN en vertu des présentes ou avec l’Utilisateur ultérieurement.
La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions générales, y compris la législation concernant les objets pouvant être légalement proposés à la location ou loués. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l’obligation de détenir une autorisation de proposer une Offre de biens ou de services ou de bénéficier d’une telle Offre. Les Utilisateurs sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des Services de AS BESOIN et aux Offres.
Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre un Utilisateur et AS BESOIN à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d’attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’Utilisateur pour un non professionnel ou les tribunaux du ressort du siège de AS BESOIN (SAINT-ÉTIENNE) pour un Utilisateur professionnel.
Quant aux contestations qui pourraient s’élever entre des Utilisateurs à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions dans le cadre de l’exécution d’une transaction entre eux seront soumises, à défaut d’accord amiable, a la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d’attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’Utilisateur bénéficiaire ou le lieu d’exécution de la transaction. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à AS BESOIN.
A ce titre, AS BESOIN propose à ses Utilisateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27 Avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND
http://cnpm-mediation-consommation.eu
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Pour plus d’information : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
ARTICLE 38. LANGUE
Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PROFESSIONNELS
ARTICLE 1. OBJET
Dans le cas où un Utilisateur entend proposer des biens et services en qualité de professionnel, les « Conditions Particulières applicables aux Professionnels » lui sont totalement opposables, ce qu’il accepte expressément.
ARTICLE 2. MODALITÉS D’INSCRIPTION
L’Utilisateur professionnel, doit respecter certaines conditions particulières s’il désire utiliser un des Services proposés par AS BESOIN. Il aura comme obligation de fournir des justificatifs pour prouver et certifier aux autres Utilisateurs particuliers, Prestataires ou encore professionnels de ses qualifications professionnelles.
Ainsi, dans la rubrique « Mon profil », dès lors que l’Utilisateur a saisi le statut professionnel, il devra obligatoirement s’enregistrer comme tel sur le Site, notamment en renseignant son numéro SIRET, sa raison sociale et son adresse professionnelle.
Sans ses informations légales, l’Utilisateur inscrit en tant que professionnel ne pourra pas entrer en relation avec des clients potentiels. De même, l’Utilisateur qui entend faire appel à un professionnel dans le cadre du Service AS BESOIN est dûment informé par les présentes des conditions applicables. Aussi AS BESOIN se réserve le droit de modifier le statut professionnel de l’Utilisateur s’il s’avérait que ce dernier agissait en tant que Professionnel tout en étant inscrit comme Particulier sur la Plateforme. AS BESOIN se réserve le droit d’annuler l’inscription en cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire et ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être d’honorer l’inscription en ce cas.
Il est obligatoire pour les Utilisateurs professionnels exerçant dans le secteur économique du bâtiment et des travaux publics d’être au préalable doté d’une garantie décennale. Ainsi, dans la Rubrique « Mon profil », l’Utilisateur professionnel devra enregistrer dans l’emplacement prévu à cette obligation, une attestation d’assurance (Garantie décennale ou responsabilité civile), renouvelée chaque année au jour de l’inscription. A défaut, AS BESOIN informera l’Utilisateur par courrier postal ou électronique de la nécessité de régulariser la situation dans un délai d’un mois. Après ce délai encouru, AS BESOIN se réserve le droit de suspendre le Compte jusqu’à régularisation faite.
ARTICLE 3. AVERTISSEMENT ET INFORMATION SUR L’ACTIVITÉ
L’Utilisateur quel que soit son statut (Auto-entrepreneur ou représentant d’Entreprise) est informé que le recours à AS BESOIN afin de proposer des biens ou services constitue, dans le cadre professionnel, une source importante d’obligations et de responsabilités. Il est de ce fait clairement mis en garde sur l’importance particulière devant être accordée au respect de la réglementation en vigueur et aux garanties accordées aux Utilisateurs qui seront qualifiés de consommateurs. Lorsque le professionnel Offre de réaliser une transaction entrant dans le champ d’une activité dont l’exercice est réglementé, celui-ci s’engage à être titulaire de l’autorisation et du diplôme nécessaires et se conforme aux réglementations sectorielles en vigueur.
L’exécution des transactions effectuées sera en effet dans ce cas pleinement soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au commerce électronique de distance ainsi que, cumulativement, toute réglementation spécifique à une activité professionnelle.
Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, le professionnel doit notamment délivrer à l’Utilisateur particulier, avant la conclusion du contrat, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qu’il propose, à leur
prix, à son identité, à la durée du contrat, à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et au droit de rétractation, par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Conformément à l’article D.111-9 du Code de la consommation, AS BESOIN met à la disposition des professionnels l’espace nécessaire pour la communication des informations citées à l’alinéa précédent préalables à la vente d’un bien ou à la fourniture d’un service, prévues par les articles L. 221-5 et L.221-6 du même code.
Enfin, le professionnel fournit à l’Utilisateur particulier, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° du même article et dont il est fait état à l’article 25 des présentes.
Le professionnel est averti, et s’engage à faire preuve d’une particulière prudence à ce sujet, que la mise à disposition de biens ou de services par Internet est réglementée voire interdite pour certains domaines.
ARTICLE 4. GARANTIES
Dans le cadre de la fourniture d’un bien ou d’un produit, il est rappelé aux professionnels qui s’engagent à respecter les présentes dispositions que l’Utilisateur ayant qualité de consommateur ne peut être privé de la garantie légale qui oblige le professionnel doit exercer le retour des biens ou produits selon les modalités qui suivent.
Sauf bien ou produit non conforme ou pris en charge du retour par le constructeur, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du professionnel sauf pour les biens ou produits vendus et expédiés hors France Métropolitaine (DOM-TOM, Union européenne et étranger).
Chaque Utilisateur vendeur de bien ou prestataire de services est tenu des éventuels défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité), 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des vices cachés) et L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation (garantie des contenus et des services numériques).
ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux article L.221–18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur qui fait appel à un professionnel dispose de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, l’exception des frais de retour des produits concernés.
Ce droit de rétractation s’applique aussi aux services à condition que l’Utilisateur n’ait pas demandé expressément qu’il expire en ayant recours à ce service avant l’expiration du délai. Il s’applique également le cas échéant aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage. Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) dans un délai de QUATORZE (14) jours à dater de la réception du produit ou du bénéfice du service. À cet effet, AS BESOIN met à disposition un formulaire de demande de rétractation (disponible en Annexe 1 des présentes CGVU).
En cas de litige sur la procédure de rétractation, il sera demandé d’apporter la preuve de cette notification. AS BESOIN conseille donc d’utiliser ce formulaire. Ce formulaire est à retourner dûment complété et signé, directement par courrier postal à l’adresse communiquée par le professionnel.
L’Utilisateur peut également retrouver l’accès à ce formulaire depuis le courriel de confirmation de transaction qui lui est adressé.
ARTICLE 6. REMBOURSEMENT ET RESTITUTION
En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison ou d’exécution autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où l’Utilisateur est informé de la décision de rétractation.
À défaut, l’Utilisateur peut réclamer des intérêts au taux d’intérêt légal. Le même délai de remboursement s’applique en cas d’indisponibilité du produit. Toutefois, si le contrat porte sur la vente d’un bien, le vendeur peut décider de ne rembourser l’acheteur qu’à compter de la date de réception du
produit retourné. Le professionnel procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais. Après validation de la bonne prise en compte de la rétractation, l’Utilisateur devra restituer le cas échéant le bien ou le produit, à l’adresse indiquée par le professionnel, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours après avoir expédié la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté le bien est restitué avant l’expiration du délai de QUATORZE (14) jours.
Les frais de retour demeurent à la charge de l’Utilisateur bénéficiaire. Aucun envoi en contre-remboursement sera accepté, quel qu’en soit le motif. Seuls seront repris les biens ou produits renvoyés dans leur ensemble, intacts, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou utilisé ne sera ni repris ni échangé.
ARTICLE 7. OPTION PAYANTE POUR LES PROFESSIONNELS
7.1 Principe
À tout moment, lors de la création ou de la modification par l’Utilisateur de son Compte ou lors de la publication ou réponse à des annonces, l’Utilisateur professionnel ou auto-entrepreneur, aura la possibilité de souscrire à une option payante. Si l’Utilisateur particulier a dépassé sur la Plateforme et sur l’ensemble de l’année, les seuils cumulatifs de 3 000 € de recettes et de 20 transactions, il pourra opter pour le statut d’auto-entrepreneur ou de professionnel et adapter en conséquence son abonnement en appliquant les « Conditions Particulières aux Professionnels », en dépit de quoi AS BESOIN se réserve le droit de supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné.
Dans le cas de souscription à l’option payante :
– L’Utilisateur fera l’objet d’un référencement prioritaire sur les listes des résultats de requête ;
– AS BESOIN ne percevra pas de commission pour toute mise en relation.
L’abonnement avec souscription à l’option payante est personnel à chaque Utilisateur. Il ne peut en conséquence être cédé ou transféré à d’autres Utilisateurs ou à des tiers.
Pour les Offres dédiées aux Utilisateurs professionnels, les CGVU ainsi que les présentes « Conditions Particulières aux Professionnels » sont applicables.
7.2 Durée de l’abonnement et résiliation
L’option payante de souscription à l’abonnement consiste en un abonnement annuel payé mensuellement sauf mention particulière.
L’option payante souscrite par les Utilisateurs est reconduite annuellement par tacite reconduction. L’Utilisateur pourra à tout moment, et jusqu’à TROIS (3) mois avant la date d’échéance, demander la résiliation au service clients de l’option payante souscrite depuis son Compte Utilisateur, via l’onglet
« Menu Abonnements/Espace Pro ». Il continuera d’avoir accès aux fonctionnalités pour la période restant à courir de son abonnement. Cette
résiliation prendra effet à la prochaine date anniversaire annuelle de l’abonnement.
En cas de résiliation de l’option payante, l’Utilisateur renonce à tous ses avantages. AS BESOIN procédera à la résiliation des Services auquel l’Utilisateur avait accès au titre de l’abonnement avec option payante. Lors de la résiliation, l’Utilisateur autorise AS BESOIN, indépendamment de la non récupération préalable des données par l’Utilisateur, à procéder à la destruction de celles-ci.
7.3 Prix de l’abonnement
Le prix de l’option payante varie en fonction des critères choisis par l’Utilisateur. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat de l’option payante. Ils sont à tous moments accessibles à l’Utilisateur sur le site AS BESOIN. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
AS BESOIN se réserve le droit de modifier les tarifs applicables à l’option payante à tout moment. Le prix de l’option payante souscrite restera inchangé tant que l’Utilisateur n’apportera pas de modification aux critères sélectionnés de l’option payante ni ne supprimera l’option payante de son Compte personnel. AS BESOIN se réserve également le droit de modifier le prix de l’option payante d’un Utilisateur en cas de changement de statut (modifié par AS BESOIN ou par l’Utilisateur lui-même).
7.4 Révision des prix
Le tarif applicable à toute prestation à échéance récurrente ou sur abonnement sera révisé à chaque date d’anniversaire de l’engagement par application automatique de la formule de révision de prix suivante : P1=P0(S1/S0) où :
– P1 est le prix révisé en EUR HT ;
– P0 est le prix contractuel d’origine ou le dernier prix révisé en EUR HT ;
– S1 est l’indice SYNTEC de référence retenue à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision ;
– S0 est le dernier indice SYNTEC publié à la date de révision du contrat (à la souscription de l’engagement où la date anniversaire de l’engagement pour les périodes postérieures).
La valeur et la date de l’indice d’origine ou le dernier prix révisé en EUR HT.
L’indice SYNTEC est celui publié par la Chambre syndicale des SSII et éditeurs de logiciel et publié notamment sur le site https://www.syntec.fr/indicateurs/indice-syntec/. Toute modification ou substitution de cet indice s’appliquera de plein droit. En cas de disparition de l’indice de révision et à
défaut d’accord sur un nouvel indice, ce nouvel indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit de la clause de révision. Si l’indice de révision est négatif, conviendra d’appliquer l’indice de révision de l’année précédente. S’il s’agit de la deuxième année d’exécution des engagements, les parties appliqueront l’indice en vigueur à la date de la signature du contrat.
7.5 Paiement de l’abonnement
L’Utilisateur souscrit à l’option payante :
– Par prélèvement SEPA (coordonnées remplies en ligne ou en agence) ;
– Après avoir accepté les présentes CGVU, vérifié les critères de l’option payante et validé définitivement sa souscription.
La souscription de l’option payante donne lieu à l’émission d’une confirmation de commande, d’une facture (soit par un échéancier sur 12 mois, soit par une facture émise directement pour régler en un seul versement l’intégralité des 12 mois) et d’un justificatif de paiement adressés à l’Utilisateur par
courrier électronique à l’adresse renseignée sur son Compte. Le paiement de l’option payante est exigible le jour de la souscription et chaque mois à la date anniversaire de celle-ci (ou bien le jour de la souscription pour l’intégralité des 12 mois s’il en a été fait le choix), du montant indiqué lors de la souscription de l’option.
Le prix de l’option payante souscrite est intégralement dû suivant les options choisies par l’Utilisateur.
7.6 Défaut de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance convenue, l’Utilisateur se verra appliquer, sans qu’aucune lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de DIX (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard.
L’acheteur sera également de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement fixé à QUARANTE (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justificatif de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire. En outre, l’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dues à AS BESOIN. AS BESOIN pourra également mettre en œuvre les sanctions de
l’inexécution prévues à l’article 27 des Conditions générales.
En cas de non-respect des délais de paiement répétitif, l’Utilisateur sera soumis au paiement d’une amende administrative d’un montant prévu par l’article L. 441-16 du Code de commerce.
7.7 Remboursement de l’option payante et droit de rétractation
L’Utilisateur qui ne reçoit pas le bénéfice de l’option payante qu’il a réglé, en dehors des cas ci-dessous, se verra rembourser le montant réglé au titre de l’option. L’option payante souscrite n’est pas remboursable, y compris :
– Lorsque l’Utilisateur ne reçoit pas d’alertes lorsqu’aucune annonce postée par les autres Utilisateurs ne correspond aux critères sélectionnés par lui ;
– Lorsque le Profil de l’Utilisateur est supprimé par AS BESOIN en raison de sa violation des Conditions générales d’utilisation du site.
L’article L.221-3 du Code de la consommation permet à l’Utilisateur professionnel de se rétracter dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la transaction conclue avec AS BESOIN à condition que la souscription à l’option payante ait été conclue hors établissement entre ces deux professionnels, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
ARTICLE 8. DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre des fonctionnalités de gestion des informations de contact pour les mises en relation, enregistrement des devis et des factures, AS BESOIN collecte et traite des données à caractère personnel pour son propre compte à l’égard de l’Utilisateur.
Toutefois, AS BESOIN est également amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte des Utilisateurs professionnels, en particulier dans le cadre des fonctionnalités précitées.
En conséquence, AS BESOIN s’engage, dans le cadre de ses engagements sur le respect de la protection des données à caractère personnel, en tant que sous-traitant de données à caractère personnel pour le compte des Utilisateurs professionnels en qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ces engagements sont disponibles à l’adresse suivante : https://as-besoin.fr/.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCES
Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre des Utilisateurs à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions dans le cadre de l’exécution d’une transaction entre eux seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d’attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’Utilisateur bénéficiaire ou le lieu d’exécution de la transaction.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par AS BESOIN ou bien auprès de AS BESOIN dans le cadre d’une rétractation à l’inscription.
A l’attention de [nom du vendeur(*) ……………………………………………– service
…………………………………………. –
adresse du vendeur(*) ………………………………………………..
(adresse électronique du vendeur …………………………………………….).
Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien/du service/de l’inscription(**) (*) ci-dessous :
Commandé(e) le …………………………………….. / Reçu(e) le
……………………………………………………………….. (*)
Nom du/des acheteur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des acheteur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
:
Date : ………………………………………………………………..
(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du
vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
(**) Rayez la mention inutile
ANNEXE 2 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Les informations recueillies dans les divers formulaires sont enregistrées sur la plateforme détenue par AS BESOIN (433 Rue François Durafour – ZAC des Murons, 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON). Les responsables de traitement sont Madame LOHNERT Sarah et Monsieur CENZATO Arnaud (co-Gérants de l’entreprise). Les finalités de traitements des données personnelles sont :
– La gestion des profils clients (création de profil pour pouvoir utiliser nos services, identification /données personnelles) ;
– La gestion des services des clients (information récapitulant le besoin avec des données personnelles pour trouver une réponse adaptée à la demande) ;
– La gestion des services des prestataires particuliers (information récapitulant l’offre avec des données personnelles pour que le prestataire puisse intervenir dans le service) ;
– La gestion des services des prestataires professionnels (informations récapitulant l’offre avec des données personnelles et professionnelles pour qu’il puisse intervenir dans le service) ;
– La gestion de la messagerie entre les utilisateurs (nous pouvons avoir accès à tous les messages échangés) ;
– La gestion des paiements (réalisation de l’empreinte bancaire, redistribution des versements entre les parties avec l’organisme STRIPE) ;
– L’utilisation d’un fichier de prospection (pour développer l’activité) ;
– La gestion de l’activité avec les fournisseurs et sous-traitant (pour la gestion de l’entreprise avec nos fournisseurs, par exemple : créateur de la plateforme, organisme de paiement en ligne…).
Les données personnelles collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
– AS BESOIN ;
– Prestataire particulier ou professionnel devant réaliser l’intervention prévue ;
– Client ayant besoin des coordonnées du prestataire ;
– Service de paiement en ligne STRIPE.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Les données sont conservées sur la plateforme jusqu’à ce que l’utilisateur supprime son profil. Quant aux personnes ayant eu un abonnement payant, particuliers ou professionnels, les données sont supprimées à leur demande.
Consultez le site https://cnil.fr pour obtenir plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter AS BESOIN. (contact@as-besoin.fr / 433 Rue François Durafour, 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON / 06 58 16 74 78 / 06 60 22 58 19)
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.